Bouquetin à Champagny le Haut en SAVOIE LIBRE

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mercredi 2 avril 2008

LE RACKET FISCAL, LA FRANCE, la CEDH et les IMPÖTS

L'ECHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, continue son combat (un de plus) contre le racket fiscal français.
L'EDM vous rappelle que tous les contrôles fiscaux en FRANCE sont nuls et non avenus, car le CODE GENERAL DES IMPÔTS est anticonstitutionnel.
C'est à dire inoposable aux tiers; en effet seul le PARLEMENT est habilité à voter les impôts, taxes, selon l'article 34 de notre constitution.
Le code général des impôts ainsi que le Livre des Procédures Fiscaux sont illégaux, car ceux sont des décrêts pris par le Gouvernement, donc en violation de l'article 34 de la Constitution.
De plus la CEDH donne raison à votre journal, qui a commencé ce combat en 1992.

La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, le 21 février, pour ses procédures de visites domiciliaires fiscales. Le gouvernement s'apprête donc à revoir la législation sur les perquisitions fiscales et douanières : un article créant une nouvelle voie de recours, sous la forme d'une possibilité d'appel qui n'existait pas jusque-là, doit être introduit dans le projet de loi de modernisation de l'économie.


Quelque 250 visites domiciliaires fiscales sont effectuées chaque année, selon le cabinet du ministre du budget, Eric Woerth. Elles donnent lieu dans 20 % des cas à des poursuites pénales. Cette procédure, qui concerne les entreprises, est la plus puissante dont dispose l'administration pour lutter contre la très grande fraude. Les Douanes sont également concernées par l'arrêt de la CEDH : en 2000, dernière année pour laquelle elles disposent de statistiques, elles ont effectué 650 visites domiciliaires à la suite d'un flagrant délit et une centaine à la suite d'une ordonnance.

En cas de présomptions d'infractions fiscales, l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de saisir l'autorité judiciaire pour obtenir l'autorisation d'effectuer, entre 6 heures et 21 heures, "des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support".

"UN ENJEU CONSIDÉRABLE"

Chaque perquisition doit être autorisée "par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux visités ou d'un juge délégué par lui", par exemple le juge des libertés et de la détention. La seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation.

Dans l'arrêt Ravon contre France, rendu le 21 février, la CEDH conclut que la France ne garantit pas aux justiciables un droit de recours effectif suffisant auprès d'un juge. Elle estime que "le recours devant la Cour de cassation, juge du droit, ne permet pas un examen des éléments de fait fondant les autorisations litigieuses" et conclut à la violation de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette décision a surpris l'administration française. Elle y voit un revirement par rapport à un arrêt précédent ( Kesslassy c. France) du 8 janvier 2002 dans lequel la CEDH avait notamment souligné que l'article L.16-B apportait "un certain nombre de garanties" aux justiciables. Et, comme l'analyse Me Jean-Louis Fourgoux, "tout un pan de l'ordre public économique" se trouve ainsi "fragilisé". "L'enjeu de l'arrêt du 21 février est considérable, car il donne un moyen, dans les procédures en cours ou à venir, de contester la validité des autorisations de visites domiciliaires", a-t-il précisé au Monde.

Pour se mettre en conformité avec la CEDH et pour sauvegarder ses procédures, le gouvernement propose que l'ordonnance du juge autorisant les perquisitions soit susceptible d'un recours devant le premier président de la Cour d'appel dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire. Cette voie de recours permettra de modifier le Livre des procédures fiscales, le Code des douanes et, probablement, le Code de commerce.