Bouquetin à Champagny le Haut en SAVOIE LIBRE

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mercredi 7 septembre 2011

CREDIT MUTUEL, ALSACE, LORRAINE, MOSELLE, CHRISTINE LAGARDE, AVOCAT, JUGE, NOTAIRE, PROCUREUR, XPF, CHAMBERY, ANNECY, SAVOIE, OUTILAC

L’ÉCHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, vous donne des nouvelles de son ami "le CRÉDIT MUTUEL".
Souvenez-vous de la belle affaire de magouilles, noir-ciment en tous genres, XPF, donnée au C.M. (qui n'est pas une banque) par CHRISTINE LAGARDE, grâce ou à cause de son article 150 de la loi de la Modernisation de l’Économie. En effet cet article supprime tout contrôle sur l'association que représente le Crédit pas Mutuel.

Attention:
Seul A.MONTEBOURG COMBAT LA MAFIA DES BANQUES, IL EST LE SEUL, DONC VOTEZ POUR LUI, AU PRIMEUR SOCIALISTE!!!

Qu'en est-il aujourd'hui?

Regardons ensemble ce bel article:






    http://www.assvictimescreditmutuel.com/affaire000.html

Lisez svp:

LES AFFAIRES PAS CLAIRES DU TOUT DU CREDIT MUTUEL

Voici la carte d'identité du CREDIT MUTUEL:

Cliquez sur la photographie pour moins lire:

                            

 

L'Association des Victimes du Crédit Mutuel, qui n'existe plus aujourd'hui, avait à son époque reçu un nombre impressionnant de courriers ou de mails par des personnes qui avaient des litiges diverses avec le Crédit Mutuel.
Ces litiges qui allaient du simple débit injustifié de quelques euros, en passant par des litiges d'assurances dont certains avaient des conséquences importantes, à des affaires beaucoup plus graves de plusieurs centaines de milliers d'Euros, voir plus, et dont un certain nombre ont entrainé la ruine totale du sociétaire du Crédit Mutuel.
Bien entendu il existe au sein du Crédit Mutuel un médiateur et beaucoup de personnes se sentant lésées ont écrit au Crédit Mutuel. Le Crédit Mutuel les a botté en touche délicatement. Ces personnes qui étaient avant tout sociétaires, donc associés du Crédit Mutuel, avaient beau lui parler, le Crédit Mutuel est resté totalement sourd des 2 oreilles!
Nous avons d'autre part pu recenser quelques affaires, qui laissent planer un doutesur la qualité et le sérieux de la justice qui se veut irréprochable, mais en y regardant de près, et compte tenu que le mode opérationnel est quasi constant, il semblerait que dans les affaires judiciaires le "LA" est donné par le grand chef d'orchestre Crédit Mutuel et ses sbires
Certaines de ces affaires relèveraient donc plus de chambres criminelles que de tribunaux civils ou de commerce puisqu'elles portent atteinte à l'ordre public.
Non seulement elles ont portée atteinte à l'intégrité physique et à la santé des personnes, mais de surcroit elles les ont spolié, au travers de manoeuvres délictuelles dont la répression est prévue par le code pénal de la République Française, aggravé par le fait de l'appartenance de nombreux acteurs au monde des auxiliaires de justice (avocat, notaires etc..) aux organes dirigeants du Crédit Mutuel.
Avec ça il ne faudrait pas oublier la complaisance plus que de raison, de certains magistrats envers ces professionnels car il est impossible de croire qu'il ne pouvaient pas le savoir puisque les statuts, la liste des membres dirigeants etc sont déposés soit au Greffe des Tribunaux de Commerce pour la "Vieille France" et pour la région d'Alsace et le département de la Moselle au Greffe du Tribunal d'Instance.
Ce sont des lieux parfaitement connus des magistrats, il ne peuvent donc pas se retrancher derrière une méconnaissance et dire qu'ils "n'étaient pas au courant".Un certain Président de la République a peut-être été inspiré par le succès insolent du Crédit Mutuel, lorsqu'il a rédigé son slogan de campagne "AVEC MOI TOUT EST POSSIBLE".
Car au royaume du Crédit Mutuel, tout est possible depuis longtemps .. y compris l'impensable, lorsqu'il s'agit d'affaire judiciaire dans lesquelles ce banquier est impliqué !!
Les jugements, ordonnances etc.. rendus par les magistrats portent sur leurs entêtes "Au nom du Peuple Français". Il m'étonnerait fort que le Peuple Français, cautionne ces actes de justice, dans lequel le mot justice n'a pas sa place.
Car qui aurait pu un jour imaginer que des avocats, qui, de par leur fonction d'auxiliaires de justice de confiance, puissent défendre leurs clients sans les informer qu'ils sont membres influents et dirigeants de la société contre laquelle il sont censés les défendre !
Qui aurait pu un jour imaginer que des notaires, qui de par leur fonction d'auxiliaires de justice, dont le mot impartialité est le socle même de leur profession, puisse avoir l'indélicatesse de rédiger des actes qui condamnent leurs clients sans les informer qu'ils sont membres influents et dirigeants de la société tiers !
Pourtant ces pratiques détestables et particulièrement préjudiciables en premier lieu au justiciable, mais aussi à l'ensemble de la profession de ces auxiliaires de justice, ne sont malheureusement pas isolées, elles sont monnaies courantes dans certaines juridictions.
S'il s'agissait de cas isolés, le corporatisme ne se mettrait pas en action et ferait barrage à toute plainte provenant de client spoliés.
Or il est à déplorer qu'il ne s'agit pas de cas isolés, et que c'est un sport pratiqué par beaucoup d'adeptes, notamment des avocats qui sont les premiers consultés et qui se chargent de donner l'orientation qu'il faut aux procédures engagées contre le banquier Crédit Mutuel, pour le faire gagner.
S'il y a des juridictions de prédilection que sont celles de la région Est de la France, il y a également été recensé des cas similaires dans d'autres départements de l'hexagone et cette affaire ne démontrera pas le contraire.


Cette décision de la Cour d'Appel de Chambéry , rendue par Madame la Présidente Anne-Marie BATUTet par les conseillers MARTIN-LEON et BETOUS constitue manifestement un faux en écriture publique du fait que le Crédit Mutuel SAVOIE MONT BLANC n'a jamais été créancier de la société OUTILAC.
Madame la Présidente a eu en main l'entier dossier et ne pouvait ignorer l'identité des parties ainsi que leurs intérêts à agir.
Les responsabilités du magistrat maintenant Avocat Général à la cour de cassation ainsi que Messieurs Bernard BETOUS, Vice Président au tribunal de grande instance de CARPENTRAS et Dominique MARTIN SAINT LEON Président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE sont engagés.
Comment ces magistrats ont ils pu se tromper de la sorte ?
Validez une créance fausse d'une personne morale n'ayant aucun lien avec la société OUTILAC et agissant sans mandat. On touche le fond du non droit ,du non respect de la justice et du laxisme judiciaire !
Recours en Révision 12 février 2008Décision hors la loi rendue par Madame La Présidente Anne ROBERT MARQUOIS et les conseillers CARRIER et BUSCHE
Madame ROBERT MARQUOIS connait très bien Mme BATUT.(voir cejugement).



La Haute Cour casse cet arrêt en date du 18 juin 2009
Ordonnance de rejet du Juge commissaire du 10 juin 2009
IL N' EXISTE AUCUNE AUTRE ADMISSION DE CRÉANCE QUE CETTE ORDONNANCE POUR LE CRÉDIT MUTUEL BONLIEU CRÉANCIER DE LA SARL OUTILAC.LES AUTRES JUGEMENTS RENDUS CONTRE LA CAUTION ET LE DÉBITEUR NE SONT QUE PURE ESCROQUERIE .
VENT DE PANIQUE AU CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ET SAVOIE MONT BLANC .
LES BANQUES DEMANDENT AU BOUT D'UNE ANNÉE , A LA COUR DE CASSATION DE CASSER L' ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE.
SI LA HAUTE COUR REFUSE ,LES CITATIONS DIRECTES SONT PRÊTES. LES MAGISTRATS DÉVIANTS NE SERONT PAS OUBLIES !
Mémoiredes Banques du Crédit Mutuel
MémoireOUTILAC

EN DATE DU 15 JUIN 2011 , LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA HAUTE COUR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AVEC POUR CONSÉQUENCE, LA VALIDATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT D'UN TIERS AGISSANT SANS MANDAT.
La Cour indique 'attendu que la Caisse du Crédit Mutuel Annecy Bonlieules fins a consenti à la Société Outilac …; Qu'un arrêt du 18 janvier 2005 a admis la créance déclarée par le Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc …'
Les Magistrats reconnaissent qu'il y a bien deux créanciers (deux personnes morales différentes) . Comment voulez vous que l'un (Savoie Mont Blanc) déclare la créance de l'autre (Annecy Bonlieu) sans avoir le moindre mandat ?

Les motivations de l'arrêt du 15 juin 2011 sont les suivantes :
« Attendu que ces deux décisions en sens contraire dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire sont inconciliables dès lors qu'elles portent sur la même créance; qu'il y a lieu d'annuler la seconde. »
Nous avons une décision admettant la créance d'un parfait inconnu, agissant sans mandat. C'est le jugementétabli à CHAMBÉRY par Madame Anne Marie BATUT.
(le Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc déclarait
sa créance).
Et nous avons enfin , une ordonnancedu juge Commissaire ainsi qu'un courrierdu Représentant des Créanciers faits dans la stricte application de la loi , qui refusent la créance du Crédit Mutuel Annecy Bonlieu , le vrai créancier.
Deux personnes morales différentes avec deux créances différentes.
Les motivations de la Cour sont donc erronées puisque ce ne sont pas les mêmes créances.
Pire , en validant l'arrêt du tiers inconnu, n'ayant aucun lien avec la Société OUTILAC , la Cour de Cassation a validée un faux.
L'avocat aux conseils , dans ses écritures , indiquait à la Cour qu'une inscription en fauxétait pendante devant la Cour d'appel de PARIS et demandait le sursis à statuer.
Cet élément n'a même pas été soulevé par la Chambre Commerciale et renvoyé aux oubliettes .
Un autre fait troublant : la notification du greffe ainsi que les mémoires précisaient que cette affaire allait être jugée par une Chambre Civile alors que finalement c'est la Chambre Commerciale avec des Magistrats qui connaissaient déjà le dossier qui a rendu le jugement.

C'est en reprenant l'arrêt de 2009 que l'on a les explications de cette dérive.

L'arrêt de 2005 a admis un créancier inconnu à la procédure , le Crédit Mutuel SAVOIE MONT BLANC.

Ce jugement  est dénoncé en faux depuis sa notification avec pour conséquence, la non admission au passif de la SARL.
L'auteur de ce jugement est maintenant Avocat Général à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation et vient d'avoir une nomination.

A l'arrêt de 2009,contre la caution , ont participé Mme Claire FAVRE ,Pierrette PINOT et Anne-Marie BATUT.
Les deux premiers Magistrats auraient dû par déontologie se déporter pour l'arrêt du 15 juin dernier.
Les conclusions de 2009 , ont été faites par Anne-Marie BATUT sur un arrêt qu'elle a elle-même produit ,bafouant les règles de déontologie et  ne laissant ainsi aucune chance à la caution. Une honte , juger son propre jugement !!!!!
Un magistrat 'indépendant ' se serait déporté !

A la Chambre Commerciale , les Avocats Générauxsont au nombre de quatre et aucun ne pouvait ignorer qu'un arrêt de l'un d'entre eux , était argué de
faux.
Un jugement rendu au profit d'un tiers , agissant sans mandat est forcément un faux.
Vu l'inexistence des motivations , il ne fait aucun doute que la Cour a protéger l' arrêt de 2005.

A lire les trois premières branches du premier moyen de cassation de 2009qui ont été délibérément ignorés et pour cause.

Et les motivations sur cet arrêt sont les suivantes :
Mais attendu que l'arrêt retient qu'une décision du 18 janvier 2005, ayant acquis force de chose jugée, a fixé la créance au titre du prêt et rendu déterminable celle relative au compte courant, puis que la caisse a présenté de ce chef, le 11 février 2005, un décompte rectifié qui n'a pas été contesté ; que par ces seuls motifs rendant inopérants les griefs des trois premières branches, la cour d'appel, devant laquelle la caution n'a pas allégué ne pas avoir été en mesure de faire une réclamation contre l'état des créances en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vous noterez  que ce jugement oppose la caution à la banque Annecy Bonlieu les fins en se servant d'un arrêt rendu au bénéfice du Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc ,créancier inconnu à la procédure.

Plusieurs contestations de créance de Maître Germain GUEPIN ont été faites et les motivations sont donc nulles. La caution ne pouvant pas se défendre car comme il est dit plus haut,la banque se servant d'un jugement qui ne regarde en rien la Société OUTILAC ainsi que Christian NOGUES garant. Et il y avait (il y a ) impossibilité pour la caution de faire valoir ses droits en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 car le passif n'est pas déposé (et le Représentant des Créanciers ne pouvait pas déposer une créance admise par un arrêt rendu pour un tiers à la procédure).  

Un petit rappelpour Mme Claire FAVRE ,Pierrette PINOT et Anne-Marie BATUT qui ont , ainsi que l'ensemble de la Chambre Commerciale , bafoués les règles déontologiques des procès équitables et pour l'ensemble des Magistrats qui ont eu affaire à ce dossier, le rapport ethique de la Cour Européenne.
Lettre Recommandéeà Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation
                                                                                                                   

Les Magistrats ,Avocats, Journalistes et Justiciables qui sont surpris par cette justice peuvent me contacter sur christian.n@bbox.fr

Un articledu POST très intéressant.




LA CAUTION


Arrêt du 16 octobre 2007

Les magistrats ayant prononcés cette condamnation frauduleuse sont Madame la Présidente Anne ROBERT-MARQUOIS et les conseillers Françoise CARRIER et Bernard BETOUS.



Il ne fait maintenant aucun doute au vu des motivations de l'arrêt de 2007 que Madame MARQUOIS a agit dans l'intérêt de Mme BATUT et du Crédit Mutuel.





?                                                                                              
                                                                                                                          



Qu'il convient par ailleurs d'observer que Monsieur NOGUES s'est porté caution(E,F,J) envers le CREDIT MUTUEL, domiciliée en son bureau DES FINS à ANNECY et que c'est au bénéfice de ce même CREDIT MUTUEL que l'arrêt du 18 janvier 2005a été rendu, de sorte que l'appelant ne rapporte pas la preuve de la fraude dont il fait état.
Faux :Mr NOGUES s'est porté caution envers la caisse du CREDIT MUTUEL BONLIEU LES FINS juridiquement indépendante et qui est une personnalité morale différente de SAVOIE MONT BLANC , le bénéficiaire de l'arrêt du 18 janvier 2005.
Que suite à cette décision, n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le CRÉDIT MUTUEL a procédé à une nouvelle déclaration de créance rectifiée en date du 11février 2005 à l'encontre de laquelle il n'est pas établi qu'une action en contestation ait été à nouveau engagée devant le juge-commissaire .
La personne qui est caution d'une entreprise ne peut jamais payer plus que le débiteur principal. Dans ces circonstances , le crédit mutuel Annecy Bonlieu ne pouvait poursuivre la caution. Cette condamnation constitue donc le produit d'une escroquerie par jugement car elle a été obtenue par la mise en œuvre de manœuvres frauduleuses avec des complicités multiples.
Que signifie toutes ces étoiles dans le corps du jugement? Que vous soyez franc-maçon , c'est votre droit ! Mais l'unique serment que vous devez respecter est celui de magistrat; "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat
Cour de Cassation 17 Février 2009
"Mais attendu que l'arrêt retient qu'une décision du 18 janvier 2005, ayant acquis force de chose jugée, a fixé la créance au titre du prêt et rendu déterminable celle relative au compte courant, puis que la caisse a présenté de ce chef, le 11 février 2005, un décompte rectifié qui n'a pas été contesté ; que par ces seuls motifs rendant inopérants les griefs des trois premières branches, la cour d'appel, devant laquelle la caution n'a pas allégué ne pas avoir été en mesure de faire une réclamation contre l'état des créances en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé "
LE PASSIF N' A JAMAIS ÉTÉ DÉPOSÉ , AUCUNE PUBLICITÉ AU BODACC ….ET EN CONSÉQUENCE , AUCUNE RÉCLAMATION EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DE 1985 N'A PU ÊTRE FAITE PAR LA CAUTION .
La caution n'a donc pas encore exercer ses voies de recours en fonction de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985.
Juge de l'exécutionExtraordinairement , le Juge de l'exécution Stéphanie ALA en date du 11 juin 2010 refuse les moyens de la caution alors que la créance du débiteur principal est admise pour zéro euro ?????Quelle a été la contrepartie de ce jugement ??????
Et que la caution n'a donc pas encore exercer ses voies de recours en fonction de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985

Plainte pénale contre Me DAL FARAdu barreau d'Annecy
Le Procureur a-t-il perdu la plainte ? Quoiqu'il en soit aucune réponse n'a été apporté !
DÉROULEMENT DE L'ESCROQUERIE PAR JUGEMENT :
1° La banque a perdu sa créance envers la Société OUTILAC par suite d'un sinistre qui est intervenu au cours de la procédure collective. La créance du CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a été déclarée à la procédure collective par un tiers qui ne disposait pas d'un pouvoir. Cette créance a donc été définitivement perdue pour le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ;
2° Le tiers ayant déclaré la créance en lieu et place du créancier est le CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC ;
3° Dans un premier temps, la Société OUTILAC ne s'était pas aperçue que le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC étaient 2 sociétés distinctes et donc que la créance avait été déclarée par un tiers agissant donc sans mandat.
4° La Société OUTILAC a contesté la créance dans son quantum ;
5° Pour éviter que ne soit découvert que la créance avait été déclarée par un tiers agissant sans mandant, l'Avocat de la banque a conclu pour le compte du CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, c'est dans ces circonstances que la cour d'appel de CHAMBÉRY a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt au profit du CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC qui n'a jamais eu aucune relation avec la Société OUTILAC, l'escroquerie au jugement est déjà caractérisée ;
6° J'ai repris ce dossier à ce moment et découvert la fraude;
7° Nous avons formé un recours en révision contre l'arrêt du 18 janvier 2005 qui a été rejeté, mais la Cour de cassation vient de casser cette décision par un arrêt du18 juin 2009.
8° Cette affaire est pendante devant la cour d'appel de GRENOBLE;
9° Depuis, le -Tribunal de commerce d'ANNECY vient de constater que le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a définitivement perdu sa créance sur la Société OUTILAC.
L'arrêt du 16 octobre 2007 a été rendu par suite d'une deuxième escroquerie par jugement, en effet, le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a fait condamner Monsieur Christian NOGUES en qualité de caution de la société OUTILAC sur le fondement de l'arrêt du 18 janvier 2005 rendu au profit du CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, alors que Monsieur Christian NOGUES ne s'est jamais porté caution de la société OUTILAC vis-à-vis de cette banque.