Bouquetin à Champagny le Haut en SAVOIE LIBRE

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vendredi 8 juin 2012

RENE HOFFER, POLYNESIE FRANCAISE, TAHITI, PAPEETE, GARDE A VUE, PROCUREUR, DOUANIER, AVOCAT,R.S.A., ECHO DES MONTAGNES, FREDERIC BERGER

L’ÉCHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, vous révèle le scandale suivant:


                            Une garde à vue pour un R.A.S. (Rien à Signaler)!


En effet, René HOFFER, président des "Françaises et des Français de la Polynésie Française" s'est présenté aux élections législatives de 2012 et a obtenu des voix de partout.
Pour le moment tout parait normal, sauf que le lendemain il est en garde à vue....


Voici le message de René:


" je suis sorti la tête haute et le RSA en poche de ma garde à vue de 08h30 à 19h45 ce lundi 4 juin 2012 jour anniversaire du (des) héros de la place Tien An Men (qui s'est mis devant le char et l'a fait tituber.... tel sur le clip de Johnny ("Diego, libre comme l'air"....)"

L’État totalitaire "république française" a une nouvelle fois fait donner ses sbires à coup d'article ceci, d’alinéa cela!
Mais les José Thorel et consorts ne sont à nouveau pas arrivés à leur fin.
Bien sûr que cette rigolade est somme toute sympathique, et que les "nous enquêtons à charge, et à décharge" ne rassure que ceux qui se prévalent de ce principe: ce ne sont pas les enquê-quê-teurs qu'on enferme dans une cage carrelée avec des bancs en ciment pour seul confort.
En ce 23ème anniversaire de "la place Tien An Men"...............


  GyropharesIntimité, perquisition, vie privée, "l'unique moyen" pour faire aboutir l'enquête permettant la GAV, la GAV a bon dos....!!!!


Cela justifie-t-il les gyrophare et sirène pour la promenade ayant consisté à se rendre à l'endroit où j'habite?

Ou es-ce se moquer de tout le monde, tout ce tralala? Pour un terroristes y aurait-il eu un sous-marin nucléaire de mobilisé?
Et si le passager de cette voiture banalisée-girofardée contrairement à moi aurait voulu passer incognito? Merci pour la pub!

Quid d 'un benêt innocent tout comme moi mais qui je serait pas aussi versé en droit? Je n'ose imaginer ce qu'il lui serait tombé dessus!


José Thorel, qui palpe des millions et des millions par an, lui même condamné "en France" le 14 février 2012 par un "mafieu" de nationalité française (Orseni, l'autre plaignant ayant été abattu) et aujourd'hui "prévenu" (depuis qu'il a fait appel de sa sentence) ...n'arrive-t-il même pas à me retirer 55 000 francs de RSA!


Mon crime? En tant que français, bénéficier du RSA!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Ah oui, il y a aussi "exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi en 2011 et 2012... Pfffffffff depuis 1987 que je suis chauffeur de taxi et de voiture de remise, et depuis 1991 que j'ai le certificat de capacité à la conduite des taxis et celui à la conduite des voitures de remise (grandes et petites) ne pouvant en disposer plus tôt.... puisque le premier examen n'a eu lieu qu'en 1991...

Note: l'attention du fonctionnaire français expatrié José Thorel, prévenu-procureur de la république a été attirée par le directeur de la DSP (direction de la sécurité publique) (sic), Séraphin Parra...


Timing fortapropo: la cour de cassation vient d'émettre un avis où les étrangers ne peuvent plus être incarcérés - c'est à dire mis en examen ou retenus par les douaniers - du seul fait d'être "sans-papiers".


Chef, chef! Je sais çà ne s'applique pas à moi car je suis français et je suis un TROP-en-papiers hahahaha



                                        René

Voici un texte de loi fort à propos

La Cour de cassation dit stop aux gardes à vue des sans-papiers
 

06 JUIN 2012 | PAR CARINE FOUTEAU

Séjour irrégulier: le «circulez, y a rien à voir» du Conseil constitutionnel

Plus de garde à vue pour les sans-papiers ?
Les eurodéputés adoptent la directive bannissant les clandestins
Les sans-papiers ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière, selon une décision de la Cour de cassation rendue ce mardi 5 juin 2012.

Cet avis de la chambre criminelle (le lire dans son intégralité) doit orienter la première chambre civile de la haute juridiction, chargée de trancher définitivement. Sauf coup de théâtre, il devrait se transformer en arrêt.


Renforçant les droits des étrangers, il est historique car il devrait mettre un terme à plusieurs mois, voire plusieurs années, d’incertitudes juridiques sur cette question. Il est aussi décisif car il devrait empêcher les policiers de recourir aux gardes à vue, d'une durée maximale de 48 heures, pour vérifier l’identité des personnes et la légalité de leur situation au regard du droit au séjour. Or, sur les 100 000 étrangers pour lesquels un dossier est ouvert chaque année sur ce motif à la suite d’une interpellation, 60 000 sont placés en garde à vue.


Assumant son rôle de vérification de la conformité au droit européen, la Cour estime qu’en vertu de la directive dite retour du 16 décembre 2008, le ressortissant d’un État tiers mis en cause pour le seul délit de séjour irrégulier – prévu à l’article L.621-1 du code français de l’entrée et du séjour (Ceseda) – « n’encourt pas l’emprisonnement » lorsqu’il n’a pas été soumis préalablement à une mesure d’éloignement du territoire et, de ce fait, « ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure » diligentée à la suite d’un défaut de papiers.


Souvent appelés à se prononcer sur ce point litigieux, les magistrats dénonçaient le flou entourant leurs décisions. Depuis 1938, la législation française prévoit de punir le séjour irrégulier de un an de prison et de 3 750 euros d’amende. Cette peine est relativement peu appliquée (600 condamnations chaque année donnant lieu à 200 emprisonnements fermes). Mais, en raison de son existence, les policiers se sentaient jusqu’à présent autorisés à placer les sans-papiers en garde à vue, cette procédure étant possible pour les infractions réprimées par une peine de prison. Or, ils y recouraient fréquemment pour se donner le temps de vérifier les documents de séjour des personnes interpellées. La directive européenne est venue contrarier leurs pratiques en faisant valoir que des étrangers ne pouvaient être emprisonnés au seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.


La Cour de cassation, dont l’avis fait suite à deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), El-Dridi et Achughbabian, indique par ailleurs que sa décision vaut y compris pour les placements en garde à vue précédant la réforme législative du 14 avril 2011.



Donc voici 2 vidéo retraçant se garde à vue, pour que cela serve au moins à comprendre que le changement c'est pas pour demain-la-veille!!!






Et l'autre vidéo, la numéro 2 à voir et écouter, très très important: